Articles

16 Janvier 2019
Actualité

A quoi sert le dépôt de garantie?

Vous ne pouvez pas utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier loyer

En tant que locataire, vous êtes dans l’obligation de continuer de payer la totalité de votre loyer et de vos charges et cela jusqu’à l’expiration de votre bail. En conséquence de quoi, il est interdit de déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous auriez versé en amont de votre location et cela, quand bien même vous seriez intimement persuadé(e) que votre proprio ne vous restituera pas ce dépôt de garantie ou alors qu’il se fera prier pour vous le rendre. En clair, un dépôt de garantie ne saurait en aucun cas se substituer à un loyer ! Il vous est interdit de faire justice vous-même en faisant l’impasse sur votre dernier loyer.

Quelles sanctions encourez-vous ?

Au cas où vous décideriez d’utiliser votre dépôt de garantie afin de payer votre dernier mois de loyer, sachez que vous vous exposez à une triple sanction :

  • votre proprio sera en droit de refuser de vous délivrer une quittance de loyer (et dans ce cas, bye-bye, les APL…).
  • un huissier de justice pourra procéder à la saisie conservatoire du montant du loyer impayé, directement (c’est-à-dire sans aucune autorisation judiciaire préalable) sur votre compte bancaire.
  • votre propriétaire pourra vous intenter un procès à l’issue duquel vous auriez des grandes chances d’être condamné non seulement à lui régler votre arriéré de loyer mais aussi à lui verser des dommages et intérêts.

 

Ouvrir le panneau de gestion des cookies
Fermer le panneau
Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement. Il utilise aussi des cookies issues de services tiers permettant de proposer des fonctionnalités avancées. À tout moment, vous pouvez choisir quels services vous souhaitez activer ou refuser, afin de retirer votre consentement quant à l'utilisation des cookies.
 
Personnalisation des services
Vous êtes libre de choisir quels services vous souhaitez activer. En autorisant ces services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement. En retirant votre consentement pour certains de ces services, certaines fonctionnalités du site peuvent ne plus fonctionner.
Navigation du site
Le site écrit un cookie de session permettant son bon fonctionnement et aidant à la navigation. Il ne peut être désactivé.
Utilisation : 1 cookie, enregistre l'identifiant de la session.
Durée de vie : Le cookie est présent pendant toute la session sur le site. Il devient obsolète après 24 minutes d'inactivité.
Obligatoire
Popup Média
Afficher des vidéos depuis Yoube ou Dailymotion.
Carte Google Map  En savoir plus
Affichage de la position de l'agence et des biens immobiliers sur une carte intéractive, basée sur la technologie Google Map.
 
Tout accepter Tout refuser Gérer