La Cour d’appel de Versailles a récemment confirmé qu’un propriétaire pouvait se séparer de son locataire dans ce cas précis.
L’état des lieux de sortie est réalisé au moment de la remise des clés au bailleur. Est-il contestable ?
Lancée en 2023, cette nouvelle obligation fiscale a été remplie, à ce jour, par 90% des propriétaires.
L’administration fiscale a considéré qu’un propriétaire ne louait pas assez cher sa maison et a réévalué le loyer et donc le montant des impôts à payer.
Faux bulletins de salaire, contrats inventés… La fraude aux dossiers de location explose. François Moerlen, fondateur de Locagestion décrypte ce sport national qui bouleverse les pratiques des professionnels de l’immobilier.