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26 Janvier 2021
Actualité

Un locataire doit payer pour ses dégâts même si le propriétaire ne répare pas

Le locataire doit supporter les réparations des dégradations constatées lors de son départ sans exiger que ces réparations soient effectivement réalisées par le propriétaire. Cette indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations, ni à l’engagement effectif de dépenses, ni à la justification d’une perte de valeur locative, a rappelé la Cour de cassation, dans une décision rendue le 7 janvier 2021.

Que le propriétaire ait ou non engagé des dépenses pour réparer les dégâts du locataire ne regarde pas ce dernier. Le préjudice existe du fait de la constatation de détériorations, même si aucune dépense n’est engagée pour les réparer, explique la Cour. Elle rejette donc les arguments d’un locataire qui observait que les locaux avaient été immédiatement reloués sans remise en état, qu’aucune baisse de valeur des locaux n’était prouvée et qu’aucune réduction de loyer n’avait été consentie à ce titre, en compensation.