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17 Mars 2021
Actualité

Nouveau diagnostic DPE au 1er juillet 2021

À partir du 1er juillet 2021 plusieurs changements entrent en application pour le diagnostic DPE. Pour rappel, ce diagnostic performance énergétique est obligatoire depuis 2011 dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location ainsi que dans les annexes des actes de vente d’une maison ou d’un appartement ou dans le contrat de location d’un logement.

Cette actualité vient compléter notre dossier sur le diagnostic immobilier obligatoire pour la vente d’une maison ou d’un appartement en 2021.

Qu’est-ce qui change pour le DPE au 1er juillet 2021 ?

Le diagnostic de performance énergétique est un document qui permet d’informer un acheteur ou un locataire sur la quantité d’énergie consommée par votre maison ou votre appartement et ses émissions de gaz à effet de serre. Il a fait progressivement son apparition en 2006. Il va prendre plus d’importance dans les années à venir.

La réforme du DPE entre en application le 1er juillet 2021. Elle porte sur 3 principales modifications :

  • Les méthodes de calcul sont revues et améliorées. Par exemple, il ne sera plus possible de réaliser un DPE sur la base des factures de consommation d’électricité, de gaz, etc. du logement. En outre, cette nouvelle formule de calcul du DPE va entraîner des changements de classe énergétique à la hausse ou à la baisse par rapport à un précédent diagnostic. L’estimation des consommations sera plus juste avec ce nouveau DPE et aussi plus fiable.
  • Le résultat du DPE devient opposable. Nous verrons ci-dessous ce que cela signifie.
  • La durée de validité de tous les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er juillet 2021 va être réduite progressivement. Au 1er janvier 2025, toutes les maisons ou appartements mis en vente ou en location auront ce nouveau DPE version 2021.

Faisons le point sur l’importance grandissante de ce document technique de référence, sur l’impact de l’opposabilité, sur les changements de calcul ainsi que sur les nouvelles validités des anciens diagnostics.

Un DPE qui va devenir important pour pouvoir vendre, louer le bien ou augmenter son loyer

Comme nous le voyons depuis quelque temps, le gouvernement met en place cette importante réforme du DPE afin de lui donner beaucoup plus d’importance dans les années à venir. Nous avions déjà vu que le DPE impacte le prix de vente d’une maison ou d’un appartement et pas qu’un peu. D’autres contraintes vont venir renforcer l’importance d’avoir un bon DPE pour son habitation :

  • Dès 2022, tout logement mis en vente ou en location avec un DPE de classe F ou G devra effectuer en plus un audit énergétique.
  • Dès 2023, les passoires thermiques, ceux dont l’estimation de consommation en énergie finale est supérieure à 450 kWh/m².an (environ 100 000 logements en France) ne pourront plus être loués. Progressivement, ce seuil sera abaissé de telle sorte que dans quelques années, tous les logements classés F ou G ne pourront plus être mis en location. Des informations à bien connaître et à prendre en compte avant de réaliser un investissement locatif sur un logement très ancien qui n’a pas été rénové au niveau des performances énergétiques. Le calendrier actuel prévoit une interdiction de louer un logement de classe F ou G dès 2028.

Avec ces changements en perspective, après avoir mis en place un nouveau DPE plus fiable et qui impliquera juridiquement toute la chaine de vente (vendeur, diagnostiqueur, agent immobilier ou notaire), le gouvernement va utiliser ce document pour imposer des contraintes fortes pour les passoires thermiques et ainsi inciter fortement à faire les rénovations nécessaires pour réaliser une révolution énergétique dans les logements en France.

DPE opposable : quel impact ?

Comme tout professionnel, un diagnostiqueur immobilier, qui commet une erreur, peut être attaqué en justice. Seulement, ces changements sur l’opposabilité vont également impliquer la responsabilité du commanditaire de cette analyse. Il s’agit donc du vendeur ou du propriétaire bailleur du bien immobilier qui est diagnostiqué.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Si un acheteur ou un locataire constate des erreurs importantes entre l’état réel du logement et ce qui lui a été indiqué dans le DPE, il peut attaquer en justice le vendeur ou le propriétaire bailleur pour demander un dédommagement. Il doit pour cela faire réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique et prouver qu’il y a eu tromperie lors de son achat ou de sa signature de bail.

Par exemple, un logement mis en vente avec un DPE annoncé à C et qui est acheté sur la base de cette information alors qu’en réalité son DPE est de E. Ce DPE devient opposable est l’acquéreur pourra se retourner contre l’ancien propriétaire. Le préjudice subi peut coûter plusieurs milliers d’euros en indemnités.

En outre, comme nous l’avons vu ci-dessus, un mauvais DPE peut avoir des conséquences fâcheuses pour le propriétaire du bien. Dans quelques années, il pourrait ne plus pouvoir mettre en location son bien ou le vendre. Ainsi, en cas de DPE opposable entre une classe E annoncée et en réalité une classe F, le logement serait alors considéré comme une épave thermique avec toutes les conséquences pour l’acheteur ou le locataire. Celui qui a fait réaliser un DPE erroné pourra alors être obligé de faire réaliser à ses frais les travaux de rénovation énergétique.

Nouvelle formule de calcul de la classe énergétique du DPE

Le gouvernement a travaillé sur une méthode plus complète et plus fiable qui s’appliquera à tous les logements, même un logement ancien. Toute la méthode DPE-3CL est expliquée dans un document de 130 pages très techniques.

L’information principale à retenir est que plus aucun diagnostic DPE ne sera réalisé sur la base des factures de consommation. En effet, cela dépendait fortement des habitudes de consommation des anciens occupants (de leur présence régulière ou non dans les lieux, de leur manière de se chauffer (entre une maison à 18°c ou une chauffée à 24°c toute l’année, la consommation énergétique n’est pas la même), de leurs équipements, etc.). De plus, cela permettra désormais d’éviter les DPE vierge pour les biens dont il n’y avait pas de factures à analyser.

D’autres éléments sont pris en compte, comme l’éclairage ou le comportement du bâtiment en période de forte chaleur, etc.

Ces changements de mode de calcul du DPE vont entraîner des changements de classe pour certaines habitations. Les logements chauffés à l’électricité devraient être moins mal notés. En revanche, les biens chauffés au fuel pourraient basculer en “passoire thermique”.

Nouvelles classes énergétiques pour le DPE 2021

Ce nouveau DPE est accompagné d’une modification des valeurs pour chaque classe énergétique. Voici la nouvelle classification sur l’estimation de consommation énergétique et sur les émissions de gaz à effet de serre :

Classe énergétiqueValeurs
Classe A Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
Classe B De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
Classe C De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
Classe D De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
Classe E De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
Classe F De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
Classe G Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an

 

Quelle validité pour les anciens DPE, ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 ?

Nous avons vu dans notre article sur la durée de validité d’un diagnostic immobilier que le diagnostic DPE est normalement valable pendant 10 ans et cela tant qu’il n’y a pas de rénovation énergétique du bâtiment. Cependant avec cette nouvelle réglementation pour le DPE à partir du 1er juillet 2021, ceux qui ont été réalisés avant cette date ne seront plus valables aussi longtemps.

En effet, le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 précise que pour tous les diagnostics DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 leur durée de validité va être réduite. Voici les dates à retenir pour un DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021 :

  • Une date de validité au 31 décembre 2022 pour tous les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
  • Une date de validité au 31 décembre 2024 pour tous les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.

Pour ceux qui veulent vendre ou louer un bien immobilier après ces dates, il conviendra de faire réaliser un nouveau DPE par le diagnostiqueur certifié de leur choix. Vérifiez les prix d’un diagnostic immobilieravant de faire votre choix du professionnel à contacter.

Retrouvez toutes nos informations sur le diagnostic DPE.

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