Articles

29 Mars 2021
Actualité

Violences conjugales : le locataire victime n'est plus caution solidaire du bail !

Le locataire victime de violence n'a plus à payer sa part de loyer

Lorsque le locataire est victime de violence et qu’il quitte le logement pour cette raison, sa solidarité et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain de la première présentation par la poste de la lettre recommandée qu’il doit envoyer au domicile du propriétaire bailleur, pour les dettes qui pourraient naître à compter de cette date. Si le conjoint auteur de violences n’acquitte pas son loyer à compter de cette date, cela constitue pour le propriétaire un motif légitime et sérieux de congé.

BON À SAVOIR

Dans la lettre recommandée envoyée au propriétaire, doit figurer une copie de l’ordonnance de protection ou une copie de la condamnation pénale de l’auteur des violences.

Qui sont les locataires qui bénéficient de cette protection ?

Le texte vise les victimes qui sont mariées ou ayant signé un PACS ou encore qui sont concubins notoires du titulaire du contrat de location. Sont protégées les victimes qui sont titulaires du bail de location mais aussi leurs cautions.

Pour pouvoir bénéficier de la protection, il est nécessaire d’avoir obtenu une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou une condamnation pénale de l’autre membre du couple pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et qui soit rendue depuis moins de 6 mois.

Il est indispensable d’avoir obtenu l’ordonnance ou la condamnation stipulée ci-dessus. Le simple fait de prouver avoir porté plainte ne suffit pas pour bénéficier de la protection.

Ouvrir le panneau de gestion des cookies
Fermer le panneau
Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement. Il utilise aussi des cookies issues de services tiers permettant de proposer des fonctionnalités avancées. À tout moment, vous pouvez choisir quels services vous souhaitez activer ou refuser, afin de retirer votre consentement quant à l'utilisation des cookies.
 
Personnalisation des services
Vous êtes libre de choisir quels services vous souhaitez activer. En autorisant ces services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement. En retirant votre consentement pour certains de ces services, certaines fonctionnalités du site peuvent ne plus fonctionner.
Navigation du site
Le site écrit un cookie de session permettant son bon fonctionnement et aidant à la navigation. Il ne peut être désactivé.
Utilisation : 1 cookie, enregistre l'identifiant de la session.
Durée de vie : Le cookie est présent pendant toute la session sur le site. Il devient obsolète après 24 minutes d'inactivité.
Obligatoire
Popup Média
Afficher des vidéos depuis Yoube ou Dailymotion.
Carte Google Map  En savoir plus
Affichage de la position de l'agence et des biens immobiliers sur une carte intéractive, basée sur la technologie Google Map.
 
Tout accepter Tout refuser Gérer