Le locataire est en place depuis quelques années
Si le locataire est en place depuis un certain temps, les peintures sont en principe à sa charge tant qu'il est dans les lieux. En revanche, à sa sortie, si les peintures sont usagées par l'effet de la vétusté, le propriétaire ne pourra pas retenir sur le dépôt de garantie la totalité du montant de la refection et devra appliquer un pourcentage de vétusté déterminé par une grille de vétusté annexée au bail ou à défaut par un accord avec le locataire (ou encore selon l'appréciation des juges si le litige persiste entre les parties).
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de respecter certaines obligations pendant la durée de la location. Il a l’obligation de procéder à l’entretien courant du logement loué et de procéder aux menues réparations. Il lui est imposé également d’effectuer toutes les réparations issues d’un désordre qu’il aurait lui-même causé.
Dans le cas des peintures en mauvais état, après un certain temps d’occupation des lieux par le locataire, il convient de distinguer la dégradation par un fait du locataire (marques de meubles, coups de crayon d’un enfant) de la vétusté.
Si les peintures sont dégradées par le fait du locataire ou d’une personne vivant avec lui, le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie, lors de la sortie du locataire, le montant nécessaire aux travaux de remise en état. Si une usure normale des peintures est à noter (couleurs passées par exemple), un pourcentage de vétusté peut être appliqué. Le propriétaire ne retiendrait qu’un pourcentage sur le montant des travaux.
Attention, les juges pourront considérer qu’un pourcentage seulement du montant des travaux de remise en état ne sera retenu sur le dépôt de garantie si uniquement une petite partie des peintures est dégradée.
