Articles

12 Avril 2021
Actualité

Le locataire a-t-il l’obligation de tailler la haie du jardin ?

Le locataire a l'obligation d'entretenir le logement

Le locataire, dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, meublé ou non meublé, a l’obligation de prendre à sa charge l'entretien courant du logement ainsi que du jardin, des équipements mentionnés au contrat de location et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives.

Cette obligation s'applique à la taille de la haie du jardin !

Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives, rappelle que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscine mais également la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et des arbustes. Il lui incombe donc de tailler la haie du jardin dont il a la jouissance privative.

A défaut d’entretien, le propriétaire pourra le constater dans l’état des lieux de sortie lorsque le locataire quittera le logement et retenir sur le dépôt de garantie l’intervention d’un jardinier pour tailler la haie litigieuse. Cette intervention, qui entraine une retenue sur le dépôt de garantie, devra être justifiée par le propriétaire par la production d’une facture ou d’un devis.

Ouvrir le panneau de gestion des cookies
Fermer le panneau
Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement. Il utilise aussi des cookies issues de services tiers permettant de proposer des fonctionnalités avancées. À tout moment, vous pouvez choisir quels services vous souhaitez activer ou refuser, afin de retirer votre consentement quant à l'utilisation des cookies.
 
Personnalisation des services
Vous êtes libre de choisir quels services vous souhaitez activer. En autorisant ces services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement. En retirant votre consentement pour certains de ces services, certaines fonctionnalités du site peuvent ne plus fonctionner.
Navigation du site
Le site écrit un cookie de session permettant son bon fonctionnement et aidant à la navigation. Il ne peut être désactivé.
Utilisation : 1 cookie, enregistre l'identifiant de la session.
Durée de vie : Le cookie est présent pendant toute la session sur le site. Il devient obsolète après 24 minutes d'inactivité.
Obligatoire
Popup Média
Afficher des vidéos depuis Yoube ou Dailymotion.
Carte Google Map  En savoir plus
Affichage de la position de l'agence et des biens immobiliers sur une carte intéractive, basée sur la technologie Google Map.
 
Tout accepter Tout refuser Gérer