Articles

20 Mai 2021
Actualité

Un propriétaire peut faire résilier le bail de son voisin

Un bail d'un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente, location et réparation de cyclomoteurs. L'activité générant des nuisances, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et expulser la société du fait de l'inaction du propriétaire du local. Ce dernier porte l'affaire devant la Cour d'appel de Paris pour atteinte à sa liberté contractuelle car le voisin est un tiers au contrat de bail. Il ne peut, selon lui, s'immiscer dans ce contrat. La Cour d'appel donne cependant raison au voisin sur le fondement de l'action oblique.

La Cour de cassation, saisie par le propriétaire du local et le locataire, partage cet avis.

L'action oblique permet au créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur si, en ne les exerçant pas, il lui cause un préjudice. Tel est le cas pour la Cour de Cassation qui constate que le propriétaire du local n'a pas fait respecter le règlement de copropriété à son locataire.

Le propriétaire négligent, n'ayant pas imposé à son locataire le respect d'un règlement, peut se voir résilier son bail par l'action judiciaire d'un voisin propriétaire.

Ouvrir le panneau de gestion des cookies
Fermer le panneau
Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement. Il utilise aussi des cookies issues de services tiers permettant de proposer des fonctionnalités avancées. À tout moment, vous pouvez choisir quels services vous souhaitez activer ou refuser, afin de retirer votre consentement quant à l'utilisation des cookies.
 
Personnalisation des services
Vous êtes libre de choisir quels services vous souhaitez activer. En autorisant ces services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement. En retirant votre consentement pour certains de ces services, certaines fonctionnalités du site peuvent ne plus fonctionner.
Navigation du site
Le site écrit un cookie de session permettant son bon fonctionnement et aidant à la navigation. Il ne peut être désactivé.
Utilisation : 1 cookie, enregistre l'identifiant de la session.
Durée de vie : Le cookie est présent pendant toute la session sur le site. Il devient obsolète après 24 minutes d'inactivité.
Obligatoire
Popup Média
Afficher des vidéos depuis Yoube ou Dailymotion.
ReCaptcha  En savoir plus
Permet de valider que les visiteurs sont bien des humains lorsqu'ils valident des formulaires.
Carte Google Map  En savoir plus
Affichage de la position de l'agence et des biens immobiliers sur une carte intéractive, basée sur la technologie Google Map.
 
Tout accepter Tout refuser Gérer