Articles

Un locataire qui multiplie les impayés de loyer, peut être expulsé, même s’il n’a plus de dettes

« Être en retard est un acte de violence », avait l’habitude de dire Gandhi. Une citation que pourraient reprendre à leur compte les magistrats de la Cour d’appel de Versailles, qui ont confirmé il y a quelques mois la validité du congé délivré par un propriétaire à une locataire qui avait multiplié retards et impayés de loyers (voir ci-dessous). La locataire arguait du fait que ce congé était illégitime dans la mesure où elle était à jour de ses paiements, tout en reconnaissant ses retards répétés. Par ailleurs, le propriétaire se plaignait également de l’absence de réponse de sa locataire malgré de multiples relances lorsqu’il a fallu changer ses fenêtres. Cette dernière estimait de son côté n’avoir jamais fait obstruction à la réalisation de ces travaux, prévus dès la signature du bail.

Quoi qu’il en soit, comme le rappelle sur son blog l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki, ce défaut répété de paiement aux termes convenus peut constituer « un motif légitime et sérieux d’un congé ». Un motif qui concerne l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Par le passé, la jurisprudence a déjà considéré que ces retards multiples, systématiques ou chroniques pouvaient justifier un congé même en l’absence de dettes au jour du procès. L’avocat rappelle par ailleurs que le raisonnement est différent lorsque le propriétaire délivre un commandement de payer. Dans ce cas, si le locataire respecte les délais et règle ses dettes le bail doit être maintenu.

Des difficultés financières pour le propriétaire

Pour donner raison au propriétaire, le premier juge s’était notamment appuyé sur le nombre important de retards de paiements justifiés par le propriétaire, ainsi que sur ses courriers recommandés avec accusé de réception et aussi sur le fait que le bailleur était un particulier qui devait continuer à rembourser un crédit souscrit pour acquérir ce bien. D’ailleurs, la situation lui a causé par ricochet de véritables et importantes difficultés financières. Sur la base de tous ces éléments, les magistrats d’appel ont confirmé la décision de première instance.