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Fax : 04 93 22 00 38
E-mail : transaction@specialimmo.com
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Gare à vous si vous vous lancez dans des travaux de rénovation de votre logement. Vous êtes alors assimilé à un vendeur professionnel, même si vous n’exercez pas une activité de vente de biens immobiliers. Si vous vous séparez de votre bien, vous devrez assumer les vices cachés, s’il y en a.
Ici, des acquéreurs qui ont acheté une maison pour 120.000 euros ont découvert des infiltrations dans la buanderie et des problèmes de structure de l’immeuble, liés au non-respect des normes parasismiques lors de l’extension réalisée. L’évacuation d’eau de la baignoire et du lavabo était défaillante et les acheteurs ont constaté l’absence d’eau chaude dans la cuisine. Ils ont assigné les vendeurs en justice et la Cour de cassation a donné raison aux acquéreurs, le 13 novembre (24-11.221). Les vendeurs ont dû payer 3000 euros aux acquéreurs.
« Il est jugé qu’est assimilé au vendeur professionnel celui qui, sans être un professionnel de la construction, a réalisé lui-même les travaux à l’origine des vices de la chose vendue, de sorte que, tenu de connaître les vices, il ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés », est-il indiqué. Il ne peut donc bénéficier d’aucune clause exonératoire de garantie des vices cachés, explique Me Mathilde Block, avocate, sur le site Village de la Justice.
Or, si un vendeur n’est pas considéré comme un vendeur professionnel, il peut prévoir dans l’acte de vente une clause dite exonératoire de garantie des vices cachés. Ainsi, s’il démontre qu’il ne connaissait pas l’existence de ces désordres avant la vente, il n’est pas obligé de les garantir. « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie », peut-on lire. Mais, cette clause ne s’applique pas pour les vendeurs professionnels. Il faut donc réfléchir à deux fois avant de se lancer dans un chantier corps et âme sans faire appel à un professionnel.
