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Même si le locataire quitte son logement plus tôt, il doit continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du bail

Il existe une règle simple mais souvent oubliée ou mal comprise : le locataire reste redevable du loyer jusqu’à la fin du bail, même pendant le délai de préavis. Et même s’il quitte les lieux avant la fin du contrat de location et remet les clés au bailleur avant ce terme. Dans cette affaire, une locataire a libéré le logement le 1er juillet et non le 22 comme prévu et remet alors les clés au bailleur, qui dresse l’état des lieux de sortie le 1er juillet.

La locataire estime qu’ayant libéré le logement plus tôt, d’un commun accord avec le propriétaire, elle doit payer seulement le loyer du mois de juin et pas les trois semaines de juillet. Elle réclame ainsi au bailleur la restitution de son dépôt de garantie pour cette période. Le tribunal judiciaire d’Angers donne raison à la locataire car il considère que l’état des lieux de sortie ayant été réalisé le 1er juillet, les clés ont été remises d’un commun accord. Le bailleur a donc accepté un départ anticipé et la locataire ne doit le loyer que jusqu’à la fin du mois de juin. «Le tribunal va plus loin et assortit d’office la condamnation du bailleur d’une majoration de retard de 10 % par mois, alors même que cette demande n’avait été formulée par aucune des parties», commente Me Quentin Lucas, avocat au barreau de Nantes. 

La Cour de cassation rend un jugement inverse, le 4 juin dernier. En application de la loi du 6 juillet 1989, le locataire qui a donné congé reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis. Même si les clés ont été rendues au bailleur et que l’état des lieux de sortie a eu lieu de manière anticipée, cela ne signifiait pas que le propriétaire renonce au paiement du loyer. En ajoutant une majoration de retard, le tribunal judiciaire d’Angers a excédé ses pouvoirs, selon la Cour de cassation.

La locataire a ainsi été condamnée à verser 3000 euros au bailleur. «Cet arrêt illustre un point fréquemment source de litiges en fin de bail : quitter le logement avant le terme du préavis et remettre les clés au bailleur ne suffit pas, en soi, à réduire la période de loyer due. Seule une renonciation expresse et non équivoque du bailleur permet d’écourter cette obligation», analyse Me Quentin Lucas.