En général, les juges considèrent que les jeux et les cris des enfants font partie de la vie quotidienne mais dans certains cas, ils peuvent être considérés comme de véritables nuisances sonores.
Si vous faites des travaux vous-même dans votre logement avant de le vendre, vous êtes assimilé à un vendeur professionnel.
Le décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs vient d’être publié. L’objectif de ce nouvel outil ? Prévenir les effondrements et sécuriser l’habitat.
La Cour d’appel de Versailles a récemment confirmé qu’un propriétaire pouvait se séparer de son locataire dans ce cas précis.
L’état des lieux de sortie est réalisé au moment de la remise des clés au bailleur. Est-il contestable ?