Le décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs vient d’être publié. L’objectif de ce nouvel outil ? Prévenir les effondrements et sécuriser l’habitat.
La Cour d’appel de Versailles a récemment confirmé qu’un propriétaire pouvait se séparer de son locataire dans ce cas précis.
L’état des lieux de sortie est réalisé au moment de la remise des clés au bailleur. Est-il contestable ?
Lancée en 2023, cette nouvelle obligation fiscale a été remplie, à ce jour, par 90% des propriétaires.
L’administration fiscale a considéré qu’un propriétaire ne louait pas assez cher sa maison et a réévalué le loyer et donc le montant des impôts à payer.