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29 Janvier 2026
Actualité
Les pleurs et les cris des enfants peuvent-ils constituer un trouble de voisinage ?
En général, les juges considèrent que les jeux et les cris des enfants font partie de la vie quotidienne mais dans certains cas, ils peuvent être considérés comme de véritables nuisances sonores.
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18 Décembre 2025
Actualité
Un vendeur qui a réalisé ses travaux lui-même, a été jugé responsable des vices cachés
Si vous faites des travaux vous-même dans votre logement avant de le vendre, vous êtes assimilé à un vendeur professionnel.
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