La preuve de l’enclavement incombe à celui qui réclame le passage
Il incombe au propriétaire qui revendique une servitude de passage pour cause d’enclave du fait d’un panneau d’interdiction de circuler d’établir, en cas de contestation, l’existence d’une décision administrative prescrivant cette interdict
Le confinement et l'impact sur les prix de vente
Immobilier et confinements : Les prix des appartements avec terrasses ou balcons ont grimpé de 9,9% depuis le 17 mars