Un changement d’usage d’un lot de copropriété non compatible avec le règlement de copropriété doit être autorisé en assemblée générale. Et en cas de division d’un lot de copropriété, seule la nouvelle répartition des charges doit être
Le 7 février 2019, un litige concernant une facture d’eau démesurée dans le cadre d’une copropriété a été porté devant la Cour de cassation d’Aix-en-Provence. Le juge a cassé l’arrêt en statuant qu’un compteur général ainsi qu’un c
Contrairement à certaines idées reçues, il ne s’agit pas d’un moyen pour le syndic de s’enrichir.
Les obligations du propriétaire en matière de délivrance du logement déterminent ses obligations relatives à l’électricité. Il est tenu de fournir une installation électrique en bon état, mais n’est pas obligé d’avoir un contrat de fournit
Les travaux engendrent des nuisances sonores plus ou moins tolérables pour le voisinage. Des travaux de bricolage aux travaux lourds de rénovation, quels sont les horaires à respecter ?