Articles

15 Septembre 2021
Actualité
Division de lot et changement d’usage

Un changement d’usage d’un lot de copropriété non compatible avec le règlement de copropriété doit être autorisé en assemblée générale. Et en cas de division d’un lot de copropriété, seule la nouvelle répartition des charges doit être

 
6 Septembre 2021
Actualité
Copropriété et facture d'eau, le compteur ne ment jamais

Le 7 février 2019, un litige concernant une facture d’eau démesurée dans le cadre d’une copropriété a été porté devant la Cour de cassation d’Aix-en-Provence. Le juge a cassé l’arrêt en statuant qu’un compteur général ainsi qu’un c

 
2 Septembre 2021
Actualité
Tout savoir sur les charges de copropriété en 5 points

Contrairement à certaines idées reçues, il ne s’agit pas d’un moyen pour le syndic de s’enrichir.

 
31 Août 2021
Actualité
Changement de locataire : faut il couper l'électricité ?

Les obligations du propriétaire en matière de délivrance du logement déterminent ses obligations relatives à l’électricité. Il est tenu de fournir une installation électrique en bon état, mais n’est pas obligé d’avoir un contrat de fournit

 
26 Août 2021
Actualité
Copropriété : quels sont les horaires autorisés pour faire des travaux dans votre logement ?

Les travaux engendrent des nuisances sonores plus ou moins tolérables pour le voisinage. Des travaux de bricolage aux travaux lourds de rénovation, quels sont les horaires à respecter ?

 
 
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