Le compteur d’eau ne peut être erroné aux yeux de la loi. Toute contestation doit être assortie de preuves de la part du copropriétaire.
Si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois par an, le propriétaire peut mettre fin au bail après un constat d’huissier.
En colocation comme pour toutes les locations classiques, la souscription d'un contrat d’assurance habitation s'avère indispensable. Ce contrat, qui peut être souscrit par les colocataires eux-mêmes ou par le propriétaire, doit couvrir non seulement
Le nouveau diagnostic inclut désormais un pilier environnemental. Plus de 40% des biens devraient changer de classe énergétique d’après la FNAIM.
Au 9 juin, les copropriétaires vont de nouveau pouvoir tenir leurs assemblées générales en présentiel. Mais dans les faits, beaucoup de copro ne seront pas en mesure de les organiser, en raison des règles sanitaires à respecter…