Les obligations du propriétaire en matière de délivrance du logement déterminent ses obligations relatives à l’électricité. Il est tenu de fournir une installation électrique en bon état, mais n’est pas obligé d’avoir un contrat de fournit
Les travaux engendrent des nuisances sonores plus ou moins tolérables pour le voisinage. Des travaux de bricolage aux travaux lourds de rénovation, quels sont les horaires à respecter ?
Le propriétaire d’un local commercial a été reconnu responsable des bruits causés par les clients et les employés de son locataire restaurateur.
Le compteur d’eau ne peut être erroné aux yeux de la loi. Toute contestation doit être assortie de preuves de la part du copropriétaire.
Si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois par an, le propriétaire peut mettre fin au bail après un constat d’huissier.