Dans certaines situations, un copropriétaire a la possibilité d’obtenir l’autorisation de sortir son lot de la copropriété dans laquelle il se trouve. Cette opération est toutefois soumise à plusieurs conditions. On vous dit lesquelles.
La justice a condamné un propriétaire dont le logement était décent à l’arrivée du locataire mais n’a jamais été entretenu par la suite.
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans le cas d’une location non meublée, ce dél
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Le tribunal de Vannes a infligé cette sanction lourde à un locataire qui avait truqué plusieurs bulletins de salaires pour décrocher un logement.